Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Alinto et l'acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un produit ou d'un service implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Alinto.
Alinto se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
 

Article 1 - OBJET
Un contrat est établi pour définir les conditions dans lesquelles Alinto propose les services de messagerie énumérés à l'acheteur (Client).

Article 2 - DUREE
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature. Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée d’un an, sauf dénonciation.

Article 3 – OBLIGATIONS D’ALINTO
3.1 Alinto s’engage à fournir l’ensemble des services énumérés en page 1. Ces services seront hébergés et exploités sur les ordinateurs d’Alinto et le client se charge de fournir les réseaux de télécommunications permettant à ses utilisateurs de se connecter sur les services d’Alinto qu’ils soient au sein des locaux du Client ou à l’extérieur.

3.2 Alinto s’engage à fournir au Client un accès informatique avec login et mot de passe permettant d’accéder directement à l’ensemble des Informations statistiques concernant le trafic du client.

Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs que leur droit d’usage des services doit satisfaire le contrat d’utilisation fournit par Alinto. En tout état de cause, il est responsable des messages échangés par ses utilisateurs.

4.2 Le Client autorise Alinto à le mentionner comme référence pendant toute la durée du contrat et après sa résiliation

4.3 Le Client se chargera de former et assister ses utilisateurs dans l’utilisation du service. Il ne peut tenir Alinto pour responsable des problèmes techniques d’accès, d’utilisation ou d’incompatibilité avec les services informatiques du Client.

4.4. S’agissant d’un service professionnel, il est convenu entre les parties que les utilisateurs doivent obligatoirement et régulièrement relever leurs messages. Tout dépassement de la capacité de stockage des utilisateurs sera facturé au Client aux conditions définies en Page 1

Article 6 – CONDITIONS COMMERCIALES
6.1. Alinto cède suivant les conditions définies en Page 1 au Client un droit d’utilisation de ses services et à ce titre le Client ne devra pas payer de licence d’exploitation tant que le présent contrat sera valide.

6 .2. La mise en œuvre du service fera l’objet d’un devis suivant les exigences techniques du Client. Ce devis sera forfaitaire et sera facturé au Client lors de la mise en test du service. Une évaluation indicative est mentionnée en Page 1 s’il s’agit d’un service standard.

6.3. A l’ouverture du service, Alinto remet au client ou à son représentant attitré un code d’accès au service pour administrer ses utilisateurs. A partir de cette date, le client est autonome dans la création d’une boîte aux lettres pour un utilisateur et accepte la responsabilité da la gestion des boîtes . Mensuellement, Alinto établira un état des boîtes ayant été activées ou existantes durant le mois encours, et se basera sur le nombre maximal de boîtes actives ou existantes dans le mois pour sa facturation avec un minimum de facturation de 1 boîte par domaine activé, même s’il ne contient aucune boîte La facturation s’effectue par trimestre ou semestre à échoir. Le règlement s’effectue, par chèque ou virement bancaire à 30 jours. Tout retard de paiement par le client entraînera la coupure du service, les sommes dues restant exigibles.

6.4. Les services consommés à l’usage tels qu’envoi de fax ou de SMS s’effectuent à la libre initiative du client ou de ses utilisateurs. Tout envoi sera facturé au client sur les bases des conditions définies en Page 1. Cette facturation s’effectuera soit sous forme de prépaiement correspondant à un quota d’usage soit sous forme de facturation à échoir avec un minimum mentionné en Page 1.

6.5. Une révision de prix est appliquée annuellement pour les forfaits. Elle est calculée sur la base de la variation de l’indice Syntec qui est de (AVRIL 2003): 202,9.

Article 7 - RESPONSABILITES
7.1. Il est expressément convenu entre les parties que le Client est propriétaire et responsable de ses utilisateurs et de leur comportement lors de l’utilisation du service. Alinto n’exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les Informations échangées par les utilisateurs, et n’intervient en aucun cas dans leur utilisation du service.
7.2. Chacune des parties s’engage à réaliser le contrat dans le respect de la législation qui lui incombe et fait son affaire de toutes déclarations réglementaires lui incombant dans le cadre du présent contrat. Le Client s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur sur la correspondance électronique et informer ses utilisateurs des règles d’usage et des possibilités offertes par les technologies Alinto en matière de contrôle d’utilisation. Alinto s’engage à apporter toute assistance au Client dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée contre Le Client ou l’un de ses utilisateurs.
7.3. Le client et ses utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation de technologies telles que les Anti Virus et Anti Spam ne sont pas sujettes à une altération des contenus au sens législatif. L’acceptation par le Client de ces services exploités par Alinto se fait en pleine connaissance de cause et sous la responsabilité du client, qui dégage Alinto de toute responsabilité dans le traitement d’un message, son altération sa modification ou sa suppression lors de son acheminement.

Article 8 – GARANTIES
Le Client reconnaît que la société Alinto a une obligation de moyen quant à la bonne exploitation du service. Alinto s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les services Alinto mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l’utilisation du service. La responsabilité d'Alinto ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des services Alinto résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages.

Article 9 - RESILIATION
9.2 Le présent contrat pourra être résilié à tout moment, après le premier trimestre, par l’une quelconque des parties sans qu’il lui nécessaire de motiver sa décision, sous réserve d’envoyer à l’autre partie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis de trois mois. Les parties reconnaissent qu’une telle résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Toutefois si la résiliation est du fait d’Alinto, le préavis sera de six mois afin que le Client puisse trouver une solution de remplacement.
9.3 En cas de résiliation, Alinto s’engage à fournir la base de données des utilisateurs et de leurs messages à un format exploitable par un autre système informatique afin que Le Client puisse continuer l’exploitation de ses services chez un autre prestataire à sa charge de faire réaliser les travaux d’intégration.

Article 10 – AUTRES DISPOSITIONS
10.1 Le présent contrat est régi par la loi française. Il pourra être modifié d’un commun accord entre le Client et Alinto. Ces modifications feront l’objet d’un avenant écrit au présent contrat. Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
10.2 Les parties conviennent que les dispositions du présent contrat ainsi que toute information communiquée par l’autre partie au cours de sa négociation et de son exécution sont strictement confidentielles.

Conditions de règlement :

Les présentes conditions de règlement sont fixées par ALINTO pour l'intégralité des prestations proposées et acceptées par le client , et devront être respectées en totalité par le client. En cas de non respect de celles-ci, les Conditions Générales de Ventes d' Alinto s'appliqueront.

Prestations de Services récurrentes :
Règlement des mensualités pour le terme à échoir, par prélèvement automatique, chèque ou virement avec un minimum de facturation de 229 € , le terme étant au minimum mensuel.

Prestations Services non récurrentes :
Règlement à 30 jours date de facture, par prélèvement automatique chèque ou virement.

Pénalités de retard :
Tout matériel vendu demeure la propriété de la société ALINTO , jusqu'à son paiement intégral (loi n°80-335 du 12 mai 1980). Conformément à l'ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Toute somme impayée à son échéance est majorée de plein droit, d'un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, et entraîne l'application d'une clause pénale égale à 10% du prix de vente hors taxes, outre le remboursement des frais de relance ( forfait de 15 € HT). Tous les frais de recouvrement (injonction, intervention d'huissier…) seront à la charge du débiteur. Toute échéance impayée interrompra les prestations d'ALINTO vis à vis du client ou de ses tiers jusqu'au paiement intégral de l'échéance impayé Elle sera l'objet y compris dans le cas d'un mauvais traitement bancaire (rejet de prélèvement…) d'une facturation pour frais administratifs de 15 € H.

Consulter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)