{"id":14743,"date":"2022-01-19T16:22:09","date_gmt":"2022-01-19T15:22:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.alinto.com\/terms-of-sales\/"},"modified":"2023-08-29T16:28:12","modified_gmt":"2023-08-29T14:28:12","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.alinto.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong><\/p>\n

Alinto est une soci\u00e9t\u00e9 qui a pour objet la fourniture de services et produits de communication \u00e9lectronique unifi\u00e9s comprenant notamment la fourniture de services de messageries sur Internet.<\/p>\n

L\u2019acquisition d\u2019un produit ou d\u2019un service implique une acceptation sans r\u00e9serve par le Client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9vaudront sur tout autre document non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9 par Alinto.<\/p>\n

ARTICLE 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 Alinto et le Client et les conditions applicables \u00e0 toute commande effectu\u00e9e, que le Client soit professionnel ou consommateur.<\/p>\n

Client\u00a0: contractant avec Alinto ou l\u2019un de ses revendeurs, auquel est accord\u00e9 le droit d\u2019utiliser les Services pour son usage, celui de ses clients, celui de ses employ\u00e9s, ou n\u2019importe lequel de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n

Utilisateur\u00a0: personne, groupe de personnes ou entit\u00e9, dans l\u2019organisation du Client ou en relation avec le Client, pour qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un compte personnel sur la plate-forme Alinto, et qui est par cons\u00e9quent autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux Services. Chaque utilisateur se voit attribuer une bo\u00eete mail, une adresse email, un espace de stockage et un compte personnel permettant d\u2019identifier la personne correspondante ou une entit\u00e9 correspondante ou encore un groupe de personnes.<\/p>\n

Bo\u00eete aux Lettres\u00a0: Adresse de type nomutilisateur@masociete.xx et associ\u00e9e \u00e0 un espace physique permettant de stocker ou de faire transiter des messages et de les g\u00e9rer depuis des ordinateurs.<\/p>\n

Services\u00a0: ensemble des services de messagerie et des autres services qui sont propos\u00e9s aux clients professionnels sur la plate-forme d\u2019Alinto.<\/p>\n

Contenu\u00a0: Ensemble des renseignements, donn\u00e9es, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, visualisations graphiques, vid\u00e9os ou autres mat\u00e9riels qu\u2019un utilisateur peut produire, recevoir, envoyer, transmettre ou conserver en utilisant les Services.<\/p>\n

Contrat\u00a0: Accord entre Alinto et le Client constitu\u00e9 par l\u2019acceptation par le Client de l\u2019offre commerciale (pr\u00e9cis\u00e9e sur le bon de commande).<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 Objet<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rale de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles Alinto proposera les services de messagerie au Client et \u00e0 ses utilisateurs.<\/p>\n

Sauf stipulation contraire express\u00e9ment accept\u00e9es par les parties, elles s\u2019appliqueront \u00e0 tous les contrats conclus aupr\u00e8s d\u2019Alinto.<\/p>\n

Le Client souhaite permettre \u00e0 ses Utilisateurs d\u2019utiliser les services de messagerie d’Alinto en fournissant des Bo\u00eetes aux Lettres \u00c9lectroniques, des syst\u00e8mes de protection de celles-ci, ou des solutions d\u2019envoi de courriers \u00e9lectroniques transactionnels. Ces services seront exploit\u00e9s sur une ou plusieurs plates-formes informatiques mutualis\u00e9es et mises \u00e0 la disposition du Client par Alinto.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de la date de signature et sera renouvel\u00e9 par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes successives d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an, sauf d\u00e9nonciation.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 Obligations d\u2019Alinto<\/strong><\/p>\n

4.1. Les services fournis par Alinto seront h\u00e9berg\u00e9s et exploit\u00e9s sur les infrastructures d\u2019Alinto. Alinto garantit que l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses infrastructures informatiques sont situ\u00e9es en France\u00a0; si dans un cadre sp\u00e9cifique les services devaient \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s dans un autre pays, ce serait pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019offre de services.<\/p>\n

4.2. Alinto conc\u00e8de au Client un droit d’utilisation de ses logiciels, non exclusif pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

4.3. Alinto s\u2019engage \u00e0 fournir au Client un acc\u00e8s informatique avec login et mot de passe permettant d\u2019acc\u00e9der directement \u00e0 l\u2019ensemble des Informations statistiques concernant le trafic et le service d\u2019administration du Client.<\/p>\n

4.4. Alinto s\u2019engage \u00e0 rendre compatibles ses applications avec les principaux navigateurs du march\u00e9 europ\u00e9en disponibles sur Android, Windows et OSX.<\/p>\n

4.5. Alinto certifie qu’elle est en conformit\u00e9 avec les dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es personnelles. \u00c0 ce titre, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (DPO) peut \u00eatre contact\u00e9 par mail \u00e0 : dpo@alinto.eu.<\/p>\n

Les dispositions sont prises concernent l’utilisation des donn\u00e9es personnelles en tant que client, partenaire ou prospect, lorsque vous recevez nos communications produits & services et nos actualit\u00e9s ainsi que toutes les informations relatives \u00e0 la gestion de votre contrat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Alinto ne g\u00e8re pas de donn\u00e9es personnelles autres que celles requises dans le cadre d’une utilisation B2B. Elle informe ses clients au travers de ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation que les actions qu’ils peuvent entreprendre dans le cadre de la mise en \u0153uvre de nos contrats doivent respecter \u00e9galement les dispositions du RGPD.<\/p>\n

Le recensement, l’identification et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es font partie des pr\u00e9requis de nos processus techniques. Les collaborateurs d’Alinto sont tenus par contrat de mettre en place des mesures ad\u00e9quates pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et signaler tout incident.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 Obligations du Client<\/strong><\/p>\n

5.1. Le Client s\u2019engage \u00e0 informer ses Utilisateurs que leur droit d\u2019usage des services doit satisfaire aux pr\u00e9sentes conditions fournies par Alinto et disponibles sur www.alinto.com<\/a>.<\/p>\n

5.2. S\u2019agissant d\u2019un service professionnel, les Utilisateurs doivent obligatoirement et r\u00e9guli\u00e8rement relever leurs messages. Tout d\u00e9passement de la capacit\u00e9 de stockage des Utilisateurs sera factur\u00e9 au Client. Le Client s\u2019interdit de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de diffusion \u00e0 grande \u00e9chelle sans en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable Alinto et avoir recueilli son accord. Alinto se r\u00e9serve le droit de bloquer tout compte ne respectant pas les usages usuels.<\/p>\n

5.3. Le Client se chargera de former et assister ses Utilisateurs dans l\u2019utilisation du service. Il ne peut tenir Alinto pour responsable des probl\u00e8mes techniques d\u2019acc\u00e8s, d\u2019utilisation ou d\u2019incompatibilit\u00e9 avec les \u00e9quipements informatiques du Client.<\/p>\n

5.4. Le Client autorise Alinto \u00e0 le mentionner comme r\u00e9f\u00e9rence pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant une dur\u00e9e d\u2019un an apr\u00e8s sa r\u00e9siliation, apr\u00e8s validation par le Client du support utilis\u00e9 par Alinto.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Conditions commerciales<\/strong><\/p>\n

6.1. Alinto c\u00e8de suivant les conditions d\u00e9finies au Contrat Client un droit d\u2019utilisation de ses services et \u00e0 ce titre le Client ne sera pas tenu de payer de licence d\u2019exploitation durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du Contrat.<\/p>\n

6.2. La mise en \u0153uvre du service fera l\u2019objet d\u2019une offre \u00e9tablie suivant les exigences techniques du Client. Cette offre sera forfaitaire et sera factur\u00e9e au Client lors de la mise en service du service, sauf accord contraire. Une \u00e9valuation indicative est mentionn\u00e9e sur l\u2019offre s\u2019il s\u2019agit d\u2019un service standard. Les services \u00e0 abonnement seront factur\u00e9s par principe annuellement, et par d\u00e9rogation par trimestre ou semestre \u00e0 \u00e9choir avec un montant de facture sup\u00e9rieur \u00e0 500\u20ac HT sauf stipulation contraire sur le bon de commande.<\/p>\n

6.3. \u00c0 l\u2019ouverture du service, Alinto remet au Client ou \u00e0 son repr\u00e9sentant attitr\u00e9 un code d\u2019acc\u00e8s au service pour administrer ses utilisateurs. \u00c0 partir de cette date, le Client est autonome dans la cr\u00e9ation d\u2019une bo\u00eete aux lettres pour un Utilisateur et accepte la responsabilit\u00e9 de la gestion des bo\u00eetes.<\/p>\n

6.4. Mensuellement, Alinto se basera sur le nombre maximal de Bo\u00eetes aux Lettres actives ou existantes dans le mois pour sa facturation avec un minimum de facturation de 1 Bo\u00eete aux Lettres par domaine activ\u00e9, m\u00eame s\u2019il ne contient aucune Bo\u00eete aux Lettres. \u00c0 r\u00e9ception de sa facture, le client dispose de 30 jours pour contester le nombre de Bo\u00eetes aux Lettres factur\u00e9es par mail ou courrier postal. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les informations de facturation sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le Client. La facturation s\u2019effectue par terme \u00e0 \u00e9choir. Le r\u00e8glement s\u2019effectue par pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou virement bancaire \u00e0 30 jours. Les factures sont payables en euro \u00e0 30 jours net date de facturation, frais de virement \u00e0 la charge du Client. Tout retard de paiement par le Client entra\u00eenera la coupure du service, les sommes dues restant exigibles. Des p\u00e9nalit\u00e9s sont appliqu\u00e9es en cas de paiement diff\u00e9r\u00e9 ou d\u2019incident de paiement. Elles sont calcul\u00e9es sur la base de 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur avec une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 \u20ac \u2013 Il n\u2019est pas pratiqu\u00e9 d\u2019escompte pour paiement anticip\u00e9. Les factures sont adress\u00e9es en format .pdf par courrier \u00e9lectronique. Tout envoi postal est factur\u00e9 5\u20ac.<\/p>\n

6.5. Les services factur\u00e9s proportionnellement \u00e0 l\u2019usage tels qu\u2019envoi de fax ou de SMS s\u2019effectuent \u00e0 la libre initiative du Client ou de ses Utilisateurs. Toute transmission de message ou document \u00e0 envoyer sera factur\u00e9 au Client sur les bases des conditions d\u00e9finies dans l\u2019offre commerciale.<\/p>\n

6.6. Lorsque le Client souhaite des adaptations ou prestations suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9vues dans la commande initiale, ces prestations feront l\u2019objet d\u2019un devis suivant les exigences techniques du Client. Ce devis sera forfaitaire et sera factur\u00e9 au Client lors de la mise en production du service. Lorsque le Client requiert l\u2019assistance d\u2019Alinto pour des prestations techniques qui lui sont imputables, celles-ci seront factur\u00e9es au temps pass\u00e9 au tarif en vigueur au moment de la r\u00e9alisation de ces prestations.<\/p>\n

6.7. Une r\u00e9vision de prix pourra \u00eatre appliqu\u00e9e annuellement. Elle sera \u00e0 minima calcul\u00e9e sur la base de la variation de l\u2019indice Syntec qui est de (octobre 2022) : 289,4 suivant la formule suivante : PA = PA1*(SA\/SA1) o\u00f9 PA est le nouveau prix applicable, PA1, l\u2019ancien prix, SA l\u2019indice SYNTEC \u00e0 la date de r\u00e9vision et SA1 l\u2019ancien indice SYNTEC. Elle sera \u00e9galement appliqu\u00e9e automatiquement si le service fourni au client int\u00e8gre un produit ou service fourni par un tiers et fait l\u2019objet d\u2019une augmentation unilat\u00e9rale de prix exerc\u00e9e par ce tiers. Dans ce cas, Alinto se devra d\u2019informer le client dans les meilleurs d\u00e9lais, et l\u2019augmentation sera calcul\u00e9e sur la base de l\u2019augmentation du dit tiers.<\/p>\n

6.8. Tous les prix communiqu\u00e9s par Alinto sont hors taxes, hors retenues \u00e0 la source et nets de tout frais bancaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 \u2013 Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

7.1. Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que le Client est propri\u00e9taire et responsable de ses Utilisateurs et de leur comportement lors de l\u2019utilisation du service. En tout \u00e9tat de cause, Alinto n\u2019est pas responsable du Contenu des messages \u00e9chang\u00e9s par les Utilisateurs. Alinto n\u2019exerce aucun contr\u00f4le pr\u00e9alable de quelque nature que ce soit sur les Informations \u00e9chang\u00e9es par les utilisateurs, et n\u2019intervient en aucun cas dans leur utilisation du service.<\/p>\n

7.2. Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser le contrat dans le respect de la l\u00e9gislation qui lui incombe et fait son affaire de toutes d\u00e9clarations r\u00e9glementaires lui incombant dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. Le Client s\u2019engage \u00e0 se conformer aux r\u00e9glementations en vigueur sur la correspondance \u00e9lectronique et informer ses utilisateurs des r\u00e8gles d\u2019usage et des possibilit\u00e9s offertes par les technologies Alinto en mati\u00e8re de contr\u00f4le d\u2019utilisation.<\/p>\n

Alinto s\u2019engage \u00e0 apporter toute assistance au Client dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire intent\u00e9e contre Le Client ou l\u2019un de ses Utilisateurs dans le cadre des services vis\u00e9s au contrat.<\/p>\n

7.3. Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l\u2019utilisation de technologies telles que les antivirus et anti-spam ne sont pas sujettes \u00e0 une alt\u00e9ration des Contenus au sens l\u00e9gislatif. L\u2019acceptation par le Client de ces services exploit\u00e9s par Alinto se fait en pleine connaissance de cause et sous la responsabilit\u00e9 du Client, qui d\u00e9gage Alinto de toute responsabilit\u00e9 dans le traitement d\u2019un message, son alt\u00e9ration sa modification ou sa suppression lors de son acheminement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8 \u2013 Garanties<\/strong><\/p>\n

Le Client reconna\u00eet que la soci\u00e9t\u00e9 Alinto a une obligation de moyens quant \u00e0 la bonne exploitation du service. Alinto s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des donn\u00e9es par les services Alinto mais compte tenu de la nature m\u00eame du r\u00e9seau Internet et des r\u00e9seaux publics, il ne peut \u00eatre tenu pour responsable de pertes, d\u00e9lais, corruption des messages lors de l\u2019utilisation du service. La responsabilit\u00e9 d\u2019Alinto ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure ou de faits ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, parmi lesquels, de mani\u00e8re non exhaustive, l\u2019interruption des services Alinto r\u00e9sultant de la d\u00e9faillance du r\u00e9seau de tout autre op\u00e9rateur ou encore la d\u00e9faillance du mat\u00e9riel de r\u00e9ception des destinataires des messages.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 d\u2019Alinto au titre de tout pr\u00e9judice prouv\u00e9 caus\u00e9 au Client et Utilisateurs, autre que ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 une somme \u00e9gale au prix des prestations factur\u00e9s pendant les 3 mois pr\u00e9c\u00e9dant la notification du pr\u00e9judice.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9 \u2013 Force Majeure<\/strong><\/p>\n

9.1. Si, par suite d\u2019un cas de force majeure les parties \u00e9taient conduites, l\u2019une ou l\u2019autre, \u00e0 interrompre leurs prestations respectives, l\u2019ex\u00e9cution du contrat serait suspendue pendant le temps o\u00f9 la ou les partie(s) serai(en)t dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019assurer ses (leurs) obligation(s). Il est convenu entre les parties que la suspension provisoire du contrat ne modifiera pas la dur\u00e9e contractuelle.<\/p>\n

9.2. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente clause, les parties conviennent que devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme causes de suspension du contrat et d\u2019exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9, les motifs suivants : la guerre, l\u2019\u00e9meute, la gr\u00e8ve, les pannes et destructions des mat\u00e9riels, l\u2019arr\u00eat des moyens de transport et de communication, les r\u00e9quisitions ou dispositions d\u2019ordre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire apportant des restrictions \u00e0 l\u2019objet du contrat ou \u00e0 la libre circulation, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle en la mati\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10 \u2013 R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

10.1. Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e minimum d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 compter de sa date de signature, sauf mention expresse. Il pourra ensuite \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment, par l\u2019une quelconque des parties sans qu\u2019il lui soit n\u00e9cessaire de motiver sa d\u00e9cision, sous r\u00e9serve d\u2019envoyer \u00e0 l\u2019autre partie une notification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et de respecter un pr\u00e9avis de trois mois. Les parties reconnaissent qu\u2019une telle r\u00e9siliation ne pourra donner lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit. Si la r\u00e9siliation est du fait du client, la p\u00e9riode de pr\u00e9avis sera factur\u00e9e au Client sur la base de la derni\u00e8re facture \u00e9mise avant r\u00e9siliation.<\/p>\n

Toutefois si la r\u00e9siliation est du fait d\u2019Alinto, le pr\u00e9avis sera de six mois afin que le Client puisse trouver une solution de remplacement.<\/p>\n

10.2. En cas de r\u00e9siliation, Alinto s\u2019engage \u00e0 rendre disponible la base de donn\u00e9es des utilisateurs et de leurs messages \u00e0 un format standard exploitable par un autre syst\u00e8me informatique afin que Le Client puisse continuer l\u2019exploitation de ses services chez un autre prestataire \u00e0 sa charge de faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9cup\u00e9ration et d\u2019int\u00e9gration des donn\u00e9es.<\/p>\n

10.3. En cas de manquement par l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations pr\u00e9vues au contrat, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019y rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant r\u00e9ception de la notification du manquement transmise par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, l\u2019autre partie pourra r\u00e9silier le contrat si bon lui semble avec effet imm\u00e9diat et sans indemnit\u00e9.<\/p>\n

Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la fin du contrat pour r\u00e9cup\u00e9rer ses donn\u00e9es, pass\u00e9 ce d\u00e9lai elles seront d\u00e9truites par Alinto.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11 \u2013 Autres dispositions<\/strong><\/p>\n

11.1. Le contrat est r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 d\u2019un commun accord entre le Client et Alinto. Ces modifications feront l\u2019objet d\u2019un avenant \u00e9crit au pr\u00e9sent contrat. Tout litige relatif \u00e0 son ex\u00e9cution ou son interpr\u00e9tation, qui ne saurait \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable, sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.<\/p>\n

11.2. La langue de r\u00e9f\u00e9rence du contrat est le fran\u00e7ais. En cas de divergence d\u2019interpr\u00e9tation entre la version fran\u00e7aise des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de tout autre document \u00e9chang\u00e9 avec le client, la version linguistique fran\u00e7aise devra pr\u00e9valoir.<\/p>\n

11.3. Alinto se r\u00e9serve le droit de modifier ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le client.<\/p>\n

11.4. Les parties conviennent que les dispositions du pr\u00e9sent contrat ainsi que toute information communiqu\u00e9e par l\u2019autre partie au cours de sa n\u00e9gociation et de son ex\u00e9cution sont strictement confidentielles.<\/p>\n

11.5. Les parties s\u2019engagent \u00e0 ne pas utiliser et \u00e0 ne pas permettre que soient utilis\u00e9es les informations \u00e9chang\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent contrat pour concurrencer directement ou indirectement l\u2019autre partie ou pour permettre l\u2019utilisation de ces informations par une personne physique ou morale concurrente de l\u2019autre partie.<\/p>\n

11.6. Si l\u2019une quelconque des dispositions du contrat devait \u00eatre tenue pour nulle en tout ou en partie, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les parties s\u2019engagent \u00e0 substituer \u00e0 ladite disposition une disposition valide et conforme \u00e0 l\u2019esprit et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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